Il est de plus en plus difficile de trouver les revenus nécessaires pour subvenir aux besoins quotidiens tout en s’assurant de mettre de côté les fonds nécessaires pour rembourser les dettes ou les crédits bancaires. Ces cas pouvant arriver, plusieurs étapes sont nécessaires pour sortir de cette situation et remédier au surendettement.
Déposer la demande auprès de la commission de surendettement
Le dépôt de dossier va amorcer la procédure. C’est une déclaration de surendettement concernant le patrimoine actif et passif. La commission inscrira directement le débiteur au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Le dossier de surendettement sera ensuite étudié afin de juger sa recevabilité.
Cette étude se fait généralement dans un délai de 3 mois.
Si la commission rejette la demande, cela signifie que la situation financière du débiteur n’est pas valable pour qu’une procédure de traitement de surendettement soit mise en route.
Si la commission accepte la demande, la commission recherche un compromis avec les créanciers.
Suite d’une demande acceptée
Tous les établissements de crédit sont informés de la mise en marche de la procédure de traitement de surendettement. Toutes les poursuites de la part des créanciers sont suspendues. Les créanciers ont à leur disposition 30 jours pour justifier de leurs créances.
Le plan conventionnel de redressement
Un plan conventionnel sera proposé aux créanciers et au client concerné, afin de régler la situation par le biais d’un plan à l’amiable. Ce plan devra être signé par les deux partis.
Ce plan conventionnel peut contenir des mesures de rééchelonnement ou report des paiements des dettes, mise en vente de résidence ou de voiture, de réduction ou suppression des taux d’intérêts.
La durée de ce plan, même s’il fait objet de révision, ne peut dépasser les 8 ans. Durant toute la durée du plan de redressement, les créanciers ne peuvent exercer de poursuite envers le débiteur, sauf si le débiteur en question ne respecte pas les termes du plan. Après le délai d’exécution du plan, les créanciers ne pourront reprendre leurs poursuites concernant les dettes ayant été partiellement supprimées.
Conséquences du plan de surendettement
Le débiteur ne se voit plus le droit de souscrire à des crédits. Après tout, toute demande de crédit doit être vérifiée comme quoi le demandeur ne doit pas figurer dans la liste du FICP. La commission laisse au débiteur une certaine source de revenus afin qu’il puisse subvenir à ses besoins capitaux (se nourrir, se vêtir, payer le loyer, etc.). Le débiteur se doit de payer convenablement les créanciers en fonction des accords ayant été tenus dans les termes du plan conventionnel de redressement.
Cas d’échec des accords
Si le débiteur et les créanciers ne parviennent pas à tomber sur des accords communs, le débiteur peut demander à la commission des mesures de redressement. Si le débiteur ne peut rembourser ses dettes, celles-ci ne seront pas effacées, mais la période de paiement sera modifiée.