Commission de surendettement: mode de fonctionnement?

Se retrouver en situation de surendettement se veut être une véritable impasse. La commission de surendettement intervient alors afin de redresser la situation financière des particuliers surendettés.

Procédures à suivre

DETTESDans la mesure où un particulier également appelé débiteur peine à rembourser une ou plusieurs créances, il se retrouve dans situation de surendettement. A ce moment-là, il convient alors de saisir la commission de surendettement qui va l’aider à trouver une issue à sa situation financière. La commission de surendettement est un organisme public qui a été instaurée afin que toutes personnes surendettées de bonne foi puissent bénéficier d’une aide lui permettant de retrouver un équilibre budgétaire. Loin d’être un établissement prêteur, la commission ne peut payer ou racheter un crédit quelconque. Son rôle est avant tout de rechercher la meilleure solution pour permettre au débiteur de sortie de cette situation délicate.

Recevabilité du dossier de surendettement

Pour cela, le débiteur doit constituer un dossier de surendettement pour qu’il puisse être traité par la commission. Le dossier est téléchargeable directement sur le site web de la Banque de France et également disponible auprès de toutes les agences de Banque de France. Le dossier de surendettement doit fournir toutes les informations requises, permettant à la commission d’évaluer la situation de surendettement réelle du débiteur, mais aussi de trouver des solutions adaptées à sa situation. Revenus, charges, composition du foyer, situation patrimoniale ainsi que toutes les créances dues doivent être mentionnés dans le dossier de surendettement.

Un accompagnement personnalisé

Après le dépôt du dossier, le particulier doit attendre plusieurs mois afin de découvrir si son dossier est recevable ou non. Dans le cas où le dossier de surendettement, le particulier va alors bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour rétablir sa situation. Des mesures de traitements adaptés peuvent alors être imposées par la commission comme un accord à l’amiable entre créancier et débiteur pour permettre au particulier de bénéficier d’un certain délai de remboursement. Le dossier peut également être orienté vers une procédure de rétablissement personnelle si vraiment la situation financière du débiteur est compromise.