Dans un cas désespéré de surendettement, l’option d’une commission de surendettement peut être une solution qui pourrait vous être bénéfique. En effet, cette commission a été mise en place en vue d’aider les personnes surendettées à sortir de son problème financier. Pour aider les débiteurs en difficulté, la commission adopte des mesures adaptées à la situation financière de la personne concernée. Que faut-il donc savoir concernant les décisions prises par la commission de surendettement lors d’une demande.
Le déroulement d’une demande de commission de surendettement jugée recevable.
Dans le cas où vous avez sollicité l’aide d’une commission de surendettement pour sortir de votre difficulté financière, si votre dossier fait l’objet d’une recevabilité, deux mesures peuvent être prises dont le plan conventionnel de redressement qui est une procédure classique ou la procédure de redressement personnel. Par ailleurs, durant le traitement du dossier, vous pouvez faire une requête de suspension des mesures prises par votre créancier notamment s’il s’agit d’une saisie ou de la vente de vos biens. La requête sera donc adressée au tribunal d’instance auprès d’un juge d’exécution qui sera le seul apte à prononcer la suspension des mesures d’exécution.
Que se passe-t-il après la prise de décision de la commission de surendettement.
La conséquence immédiate d’une demande à la commission de surendettement est le fichage au FICP, que le dossier soit jugé recevable ou non, ce qui vous met donc en position d’interdit bancaire. Après la prise de décision pour une procédure classique ou pour une procédure de rétablissement personnel, deux solutions vous sont offertes soit d’accepter la procédure, soit de solliciter des lettres recommandées. Dans le cas où vous serez soumis à une procédure de rétablissement personnel, la commission peut procéder à une liquidation de vos biens afin de vous sortir de votre difficulté financière. Par ailleurs, si les décisions prises par la commission ne font pas l’objet d’une contestation après une quinzaine de jours, la procédure sera portée devant un juge d’exécution.