La commission de surendettement est un moyen de sortir d’un problème de dettes excessives. Pour faire une demande auprès de cette institution, il faut notamment retirer un formulaire auprès du secrétariat qui est une succursale de la Banque de France instaurée dans chaque département. Puis il est aussi nécessaire de fournir des documents qui constitueront le dossier de surendettement. Mais il est à savoir que le dossier en question sera étudié par la commission avant d’être jugé recevable ou non. Quels sont donc les critères qui permettent de constituer un bon dossier et de bénéficier d’un bon traitement?
Quels documents faut-il fournir pour un dossier de surendettement?
L’éligibilité d’un dossier de surendettement dépend des documents que la personne surendettée va fournir à la commission de surendettement. Dans une demande adressée à cette dernière, les renseignements suivants sont impératifs:
– Un formulaire est à retirer auprès du secrétariat le plus proche du lieu de résidence de la personne concernée qui comportera les renseignements sur l’identité de la personne, son domicile, sa situation matrimoniale, ses revenus, ses patrimoines, les noms et adresses de ses créanciers ainsi que le montant de ses dettes.
– Les renseignements ci-après doivent être également communiqués à la commission: les détails des remboursements effectués, des prêts contractés, des arriérés d’impôt sur le revenu et les impôts locaux avec les documents sur les éventuelles autorisations de découvert.
Par ailleurs, la personne surendettée sera tenue responsable de toutes les déclarations effectuées et que des pièces justificatives doivent être jointes.
Les dispositions prises par la commission pour un dossier jugé recevable
L’étude d’un dossier de surendettement est d’environ 3 mois. Si le dossier est jugé recevable, toutes les parties concernées seront informées du lancement de la procédure, notamment la personne surendettée ainsi que ses créanciers. Il s’agit donc avant tout de trouver une entente à l’amiable entre les établissements de prêt et la personne débitrice. Par ailleurs, un plan conventionnel de redressement est donc élaboré et sera adapté à la situation financière de la personne surendettée. Si le débiteur est en situation irrémédiable, la commission optera pour une procédure de rétablissement personnel. Toutefois, il est à noter que toutes les mesures prises par la commission seront applicables après consentement de la personne surendettée.